Télécharger Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013


Extrait :


IMPÔT SUR LE REVENU


Désignation du dispositif Dispositif antérieur Nouveau dispositif Date d’application Barème CGI. art.197
Barème non revalorisé en 2012 et 2013 sauf certains seuils (revenus 2011 et 2012)
Barème est de nouveau indexé sur l’inflation (estimée à 0,8 % par l’INSEE)
Revenus 2013“
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Extrait :


“Néanmoins, on ne peut passer sous silence l’alourdissement des droits de donation par la suppression de la réduction de droits accordée en fonction de l’âge du donateur – sauf pour les transmissions d’entreprise – (réduction de 50% jusqu’à 70 ans pour les libéralités entre vifs portant sur la pleine propriété de biens) et par le délai allongé du rappel fiscal (qui passe de 6 à 10 ans). Ces dispositions vont remettre au goût du jour, si tant est qu’elles aient un jour disparu, des stratégies de transmission uniquement basées sur l’économie fiscale.“ lire l’article entier >>


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