Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014

Télécharger Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013


Extrait :


IMPÔT SUR LE REVENU


Désignation du dispositif Dispositif antérieur Nouveau dispositif Date d’application Barème CGI. art.197
Barème non revalorisé en 2012 et 2013 sauf certains seuils (revenus 2011 et 2012)
Barème est de nouveau indexé sur l’inflation (estimée à 0,8 % par l’INSEE)
Revenus 2013“
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